Conditions générales d’adhésion et d’utilisation du programme de fidélité “Le Club des Jardinières”

1 – INSCRIPTION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ “LE CLUB DES JARDINIÈRES”

Lors d’un passage dans le magasin Les Jardinières, le bénéficiaire pourra demander que lui soit remis le formulaire d’inscription. Le formulaire devra nécessairement être complété pour que le compte de fidélité puisse être créé et activé. Chaque bénéficiaire ne pourra être porteur que d’une seule carte de fidélité.

Le programme de fidélité Le Club des Jardinières est réservé aux clients des Jardinières (personnes physiques) pour une utilisation privée et à des fins non professionnelles. Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse et conduira à la perte du bénéfice du programme de fidélité Le Club des Jardinières.

2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables entre le magasin Les Jardinières et toute personne physique, majeure et capable, non professionnelle qui a dûment adhéré au programme de fidélité Le Club des Jardinières.

Toute adhésion au programme de fidélité Le Club des Jardinières entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales d’utilisation par le bénéficiaire, ainsi que celles qui leur seront éventuellement substituées ultérieurement.

Les conditions générales d’utilisation en vigueur sont disponibles sur simple demande à l’accueil du magasin Les Jardinières ainsi que sur le site www.lesjardinieresdeferrieres.fr.

3 – ACTIVATION DU COMPTE DE FIDÉLITÉ “LE CLUB DES JARDINIÈRES”

Les informations du formulaire d’adhésion qui ont un caractère obligatoire sont indispensables pour que l’adhésion du client au programme de fidélité puisse être validée. Les informations suivantes doivent être obligatoirement renseignées : nom patronymique, prénom, code postal, ville, téléphone et adresse mail.

Les informations facultatives permettent de proposer au client des offres adaptées à son profil.

Tout formulaire d’adhésion incomplet ou comportant des informations erronées ne sera pas pris en compte.

4 – FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ “LE CLUB DES JARDINIÈRES”

Le compte de fidélité des Jardinières permet de cumuler des points à chaque achat qui génèrent des bons d’achat. Ces points font l’objet d’un enregistrement dans le logiciel de caisse des Jardinières. Les bons d’achat sont valables et peuvent être utilisés, lors d’achats ultérieurs et uniquement dans le magasin physique Les Jardinières : le bénéficiaire doit mentionner son nom lors de son encaissement.

Pour connaître le solde de ses points de fidélité, le bénéficiaire peut consulter son solde disponible sur son dernier ticket de caisse émis par le magasin Les Jardinières ou en s’adressant à l’accueil du magasin.

Les avantages liés à création d’un compte fidélité Le Club des Jardinières sont strictement personnels et individuels, et ne peuvent en aucun cas être cédés, prêtés, vendus à quiconque ou utilisés à d’autres fins que celles définies dans les présentes conditions générales.

Sont exclus du programme de fidélité les cartes cadeaux et les produits biocides (en vertu de l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim). 

En cas de retour pour remboursement par le bénéficiaire d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi de points de fidélité, le montant des points de fidélité correspondant sera débité et le bon d’achat généré éventuellement, lié au cumul de points, sera annulé.

La perte d’adhésion au programme est opérationnelle à partir de 36 mois d’inactivité, conformément au RGPD.

Les points de fidélité portés au cumul du compte de fidélité 

• Offre de bienvenue = 5% offerts sur votre 1er achat

Offre valable le jour de la création de votre compte de fidélité, dans le magasin Les Jardinières, sur le même ticket. 

Les bons ne sont pas remboursables et non cumulables avec d’autres offres en cours. 

• 5€ offerts en bon d’achat  pour 50 points cumulés (1 point = 5€ d’achat)

Bon d’achat valable pendant 2 mois, dans le magasin Les Jardinières, sur le même ticket. 

Les bons ne sont pas remboursables (leur non utilisation entraînera leur annulation à l’issue des 2 mois de leur émission) ni cumulables avec d’autres offres en cours.

Le cumul des points s’effectue sur la base de 5€ TTC dépensé = 1 point cumulé. Les points sont arrondis à l’inférieur. Exemple : 33,40€ TTC dépensés donnent droit à 6 points.

• Des prix fidélité

Des offres privilèges seront communiquées par email ou par SMS présentant une sélection de produits à prix réduits, valable en magasin Les Jardinières.

• Echanges & remboursements 

Le bénéficiaire du programme de fidélité dispose de 30 jours à compter de la date d’achat pour retourner en magasin tout produit qui ne lui convient pas (hors végétaux), sans ticket de caisse.

Le produit doit être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine avec les éventuels accessoires et notices d’emploi. Dans le cas contraire, la jardinerie Les Jardinières pourra refuser sa reprise et son remboursement.

5 – RESPONSABILITÉS

Les Jardinières sont exonérées de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du programme de fidélité Le Club des Jardinières, quelles que soient les causes.

En cas de contestation sur le solde de points et en tout état de cause, les informations contenues dans la base de données du magasin Les Jardinières prévaudront.

6 – LOI APPLICABLE

Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.

Politique de confidentialité du site http://www.lesjardinieresdeferrieres.fr

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique au site : www.lesjardinieresdeferrieres.fr.

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;

• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

• A qui ces données sont transmises ;

• Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après : https://lesjardinieresdeferrieres.fr/a-propos-des-jardinieres/

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;

• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;

• Le traitement répond à une obligation légale ;

• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;

• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés
  poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Mentions légales des Jardinières :

SARL LES JARDINIERES
Z.A. du Bois Carré
Route du Bignon
45210 Ferrières-en-Gâtinais

Tél. :  02 34 02 21 54
Mail :

SARL au capital de 10 000€ immatriculée au RCS d’Orléans
SIRET 907 811 178 00017
TVA Intra. FR 48 907 811 178
APE 4776Z

Le site http://www.lesjardinieresdeferrieres.fr est hébergé par : 

Automattic Inc. pour WordPress, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, USA

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : (877) 273-3049.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Mise à jour du contenu du site réalisé par Digidream, agence de communication située à Strasbourg.

Experte de la communication digitale, Digidream accompagne ses clients dans la mise en place de stratégie digitale globale avec des prestations d’animations de réseaux sociaux, annonces ou publicités digitales créées sur mesure.

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Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

• 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

• 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

l n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.